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 Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 !

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rudythomas

rudythomas

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MessageSujet: Re: Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 !   Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 Icon_minitimeJeu 10 Oct 2013, 21:47

Question je vais demander quelques renseignements sur tout çà ! pour le certificat de carrossage aux mines c'est une ligne qui dit "certificat de carrossage,absence" sans trop d'importance mais le reste Question 
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phil 05

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MessageSujet: Re: Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 !   Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 Icon_minitimeJeu 10 Oct 2013, 21:49

Denis a écrit:
minimog26 a écrit:
que faire Question 
la seule solution: refaire une RTI grue, mais est-ce que la grue est aux normes 2013 ?
c'est pas gagné ! Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 761908 
Bonjour à tous,

pour une grue sur un camion ,il n'y a plus rien qui oblige à la notifié sur la carte grise d'ailleurs
certains  carrossiers  ne le font plus marquer ou le marque au niveau du Z1,j'ai eu le problème au contrôle technique ou le gars ma noté que la carte grise n'était pas conforme au camion et après renseignement ,je suis retourné le voir et il m'a dit en effet vous avez raison tout comme les lames de déneigement qui peuvent être mis aussi dans les Z 1 , 2 , 3 ,4 mais rien ne l'oblige non plus et pour le VASP ,des que la taxe va etre mise ,je pense Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 761908 que je vais monter le dossier car après renseignement pas sure que la dreal demande à voir le camion uniquement sur dossier.

je vous donnerais les informations car j'ai un amis qui monte les dossiers toutes les semaines
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androgen57

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MessageSujet: Re: Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 !   Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 Icon_minitimeJeu 10 Oct 2013, 22:08

je repose ma question ,le territoire complet est il assujettie a la taxe ou seulement les voies indiquer sur la carte ?

car si c est juste la voie il suffit de ne pas l emprunter
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Denis
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MessageSujet: Re: Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 !   Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 Icon_minitimeVen 11 Oct 2013, 08:24

il n'y a que les routes indiquées qui sont taxées ... sinon ce ne serait pas la peine de les indiquer sur une carte !
d'un côté on lit: "Les véhicules assujettis immatriculés en France doivent être équipés de l'équipement embarqué qu'ils utilisent le réseau taxable ou non"
mais également: "Si vous n'empruntez jamais le réseau taxable, vous ne devrez pas vous équiper du boitier"
comme d'hab, c'est le flou artistique de nos CHERS Enarques !
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phil 05

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MessageSujet: Re: Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 !   Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 Icon_minitimeVen 11 Oct 2013, 12:43

Après ce que j'ai entendu,c'est qu'ils vont l'étendre d'ici quelques années ,ils sont pas fou le fric qui est en jeu donc autant prendre de l'avance sur le système
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minimog26

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MessageSujet: Re: Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 !   Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 Icon_minitimeVen 11 Oct 2013, 20:17

si tu a des nouvelles sur le docier fais moi signe Wink 

pour ma part je pense faire comme 3/4 des francais l'ignorant lol!  lors d'un controle et je demanderai des explications noir sur blanc Twisted Evil 
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Denis
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MessageSujet: Re: Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 !   Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 Icon_minitimeSam 12 Oct 2013, 13:50

Denis a écrit:
et ben voila, maintenant c'est clair:
question le matin, réponse l'après-midi, merci Monsieur !

"Monsieur,

De manière générale et conformément à l'article 271 du code des douanes, les véhicules non assujettis sont :


- les véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport de marchandises : les véhicules de transport de personnes (autocars, bus...) les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises comme les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) et tout autre véhicule non repris à l'annexe du décret n° 2013-618 du 11 juillet 2011 ;

- les véhicules qui ne sont pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises :
* les véhicules d'intérêt général prioritaires ;
* les véhicules, propriété de l'État ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes ;
* les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire ;
* les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ;
* les véhicules militaires.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

L'inspecteur Régional , Responsable du service
Patrick LEDUC"

pour les CG collection, je pense donc que ça tombe sous le sens, puisqu'ils ont été dépouillés de leur droit à transporter des marchandises, mais je vais demander la précision
bon ... je me suis permis d'en remettre une couche auprès de Monsieur Leduc au sujet des CG collection (oui, je sais, je suis comme les morpions ... mais j'aime ça !):

"permettez-moi de vous faire remarquer que justement, les PL en CG collection ont perdu leur destination de véhicules de transport (article 23 bis de l'Arrêté du 5 novembre 1984 cité ci-dessous): ce ne sont donc pas des "véhicules de transport de marchandises", ils devraient donc logiquement entrer dans la première catégorie citée dans votre réponse datée d'hier: "les véhicules qui ne sont pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises"
de plus, il semblerait qu'une récente demande d'exonération de cette ecotaxe présentée par la profession des forains et des cirques a été jugée sans fondement par le Ministre des Transports au motif que ces activités ne relèvent pas de l'activité de transport et qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'ecotaxe: pouvez-vous confirmer cette réponse du Ministre, qui tendrait à prouver que l'usage du véhicule peut éventuellement entrainer une exonération de cette taxe, alors que la plupart des véhicules des forains sont bien des "véhicules de transport de marchandises" qui possèdent une CG CAM plateau ou fourgon ?
les autres catégories de véhicules exonérés sont bien également des "véhicules de transport de marchandises", alors que les citernes de collecte de lait transportent bien une marchandise, et que les véhicules militaires par exemple ne le font pas
enfin, La directive Eurovignette du 17 juin 1999 dispose, en son article 6, que «les États membres peuvent appliquer des taux réduits ou des exonérations pour :
" ...b) les véhicules qui ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques (...) et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n’entraînent pas de distorsion de concurrence et sous réserve de l’accord de la Commission" ...: c'est bien le cas des véhicules immatriculés en CG collection, qui ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques, et qu'on contraindrait à s'abonner à un service nécessitant soit le dépôt d'une caution et un pré-paiement contraignant, soit un abonnement qui nécessiterait également une caution et des frais de gestion, incompatibles avec un usage plus qu'épisodique et un rendement plus que minime pour l'Etat"

et il a botté en touche:

"En réponse à votre courriel, je vous précise qu'Infos Douane Service est un centre d'appel chargé de fournir des informations de portée générale aux particuliers et primo importateurs.
Notre service n'est en aucun cas compétent pour interpréter les textes.
Je vous informe que votre courriel est transmis au service compétent de notre administration centrale, pour avis.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée."
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Denis
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MessageSujet: Re: Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 !   Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 Icon_minitimeJeu 06 Mar 2014, 18:04

il y a actuellement une commission parlementaire qui planche sur l'ecotaxe, c'est le moment de se rapprocher de nos CHERS députés pour leur rappeler cette question d'exonération pour les PL en CG colection
je suis toujours en contact avec la FFVE sur le sujet, et voici les derniers éléments reçus:

"Même si le dispositif de l'Ecotaxe et suspendu, un RDV est prévu avec l'agence nationale des titres sécurisés qui est l'organisme gestionnaire du SIV pour que les véhicules de collection soient sortis du fichier des véhicules assujettis, car la sté Ecomouv n'a pas la compétence pour le faire.
Je vous informe également qu'une commission d'information sur l'ecotaxe a été crée où siègent plusieurs députés.
Il ne serait donc pas inutile de saisir ceux de votre région et de leur soumettre le problème pour qu'un lobbying politique se mette en place. Vous possédez apparemment tous les éléments nécessaires sur ce dossier (véhicules forains et de cirque).
Je vous en remercie par avance."
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zombinis

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MessageSujet: Re: Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 !   Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 Icon_minitimeJeu 06 Mar 2014, 18:05

c'est grâce aux bonnets rouges ?
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Denis
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MessageSujet: Re: Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 !   Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 Icon_minitimeJeu 06 Mar 2014, 18:08

non, ça c'est la FFVE
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MessageSujet: Re: Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 !   Ecotaxe 2013, NON c'est 2014 ! - Page 3 Icon_minitime

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