reponse officielle FFVE

babali80 a écrit:

christophe,

le dernier texte est celui que ma pref m'a donné
ci dessous le lien, article 4E
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8EF50FC601CE5A26880115B66909D658.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000020237165&categorieLien=id

Cet article est tout à fait digne de notre gouvernement, on à mal aux yeux et à la tête avant d'avoir trouvé ce que l'on cherche, si on trouve....

Bonjour
J'ai ce document ( édité par le service des CG de la Préf de l'Aude en Décembre 2008 )

Phil 11

Désolé j'arrive pas à zoomer juste la partie interessante
Au secours Fabien

Merci Fabien

Merci Phil, Merci Fabien... Je vais retourner avec ce texte là en plus à la préf...
KATE

salut , mais peut-on quand meme rentrer son bois de chauffage avec une telle CG ?

Oui, puisqu'il s'agit de transport personnel, pas de marchandise si c'est du bois perso et que tu n'en fais pas commerce...
cf post complémentaire sur la notion de "marchandise"
https://www.unimog-mania.com/legislation-assurance-controle-techniques-mines-carte-grise-collection-ou-normale-f9/notion-de-marchandise-pour-les-cgcollection-t1776.htm
Bonne lecture... ca fait 5pages !!!
KATE

phil 11 a écrit:

Bonjour
J'ai ce document ( édité par le service des CG de la Préf de l'Aude en Décembre 2008 )
Phil 11

Il s'agit de la deuxième page (sur les 4) du dossier de demande de CG Collection auprès de la FFVE, que vous trouverez en clair et super propre à l'impression sur le site de la FFVE. Je me disais bien que je l'avais aussi ce document !
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Maintenant, comme je n'ai toujours pas de réponse par téléphone, je retourne voir la Préf de Belfort vendredi aprèm, en espérant enlever la mention en ligne X1, ou au pire, inscrire 00/00/00 ; ainsi plus de soucis avec l'uniforme bleu...
Je vous dirai le résultat...

A plus KATE

Denis a écrit:

mais Kate ! pour un PL en CGCollec, il n'y a pas de contrôle technique !
le programme doit donc imposer de mettre une date, et ils mettent la date de l'établissement de la CG

Denis, tu as tout à fait raison !!! Je n'avais réussit à joindre personne à 11h ce matin, mais ont-ils lu mon message sur le forum
Quoi qu'il en soit, le téléphone résonne cet aprèm... C'est la responsable du service des cartes grises de Belfort en personne !!!
Donc : le problème informatique que rencontrent toutes les préfectures, est l'obligation de notifier une date dans la case X1 pour les contrôles techniques, ne pouvant délivrer aucune CG autrement. Dans l'état actuel de la législation, pas de CT pour les PL en CGCollection, et depuis la mise en place du nouveau SIV (Syst d'Immatriculation des Véhicules) : il n'est pas possible d'obtenir une CGC sans la mention en ligne X1. Des consignes ont été données pour ne pas verbaliser les défauts de CT, mais là, je ne leur fait pas confiance...
DEMARCHE A FAIRE pour tous ceux qui rencontrent un soucis en X1, avec tous les documents clairs et en ordre autrement, une lettre explicative à leur préfecture demandant le rectificatif en otant la mention en X1, copie de la CGCollection en l'état, copie des textes en votre possession (ceux de la FFVE que vous imprimerez pour joindre) et la transmettre au responsable du service des cartes grises de votre préfecture (pas la sous-préfecture !!!) qui transmettra à qui de droit, c'est à dire nos têtes chercheuses qui doivent pondrent un logiciel qui corrigera le logiciel qui corrige ce P... de logiciel de SIV !
Entre-nous, certains VL et pas en collection, sont encore en attente de régularisation
depuis avril (date de passage au nouveau SIV pour les voitures neuves) !!!
BYE ! KATE

PS : Olivier, tu ne devrais pas avoir de soucis pour avoir une CGC, si tous les autres papiers sont en règle... Maintenant, tu ne pourras de toute façon pas rouler avec sans crainte de te faire contrôler s'il y a mention d'un CT fictif...

nous avons donc exactement le même pb, sauf que dans l'Essonne, veulent même pas rentrer une date fictive donc pas de CGC
pas de réponse à ma lettre au prefet à ce jour

mouais!!!!

et moi qui voulais changer le 404 115,je crois que je vais attendre un peu car maintenant que j'ai obtenu ma CGC PL ,je n'ai pas trop envie de galérer avec le nouveau si je le change....


vous trouvez pas que ça sent le CT pour tout le monde ça????????

DES INFOS TROUVEES DANS UN AUTRE FORUM
http://vehiculesmilitaires.forumactif.com/nos-vehicules-et-nos-gouvernements-f9/siv-mines-pour-les-pl-on-est-dans-la-merde-t3154-15.htm

et bien, c'est parfait cette lettre !
http://vehiculesmilitaires.free.fr/Immat-VHL-plus-3.5T-courrier-FFVE.jpg
imprimante, et direct Préfecture !
désolé, Olivier, ils ne parlent toujours pas des CGC VASP !

mais ça, ça dit le contraire:
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004
relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR : DEVE0924298A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle
technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 322-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 février 2007,
Arrête :
Art. 1er. − L’article 2 de l’arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
I. – Les mots : « véhicules lourds : les véhicules désignés comme tels à l’article R. 323-6 du code de la
route » sont remplacés par les mots : « véhicules lourds : les véhicules appartenant à l’une des catégories
répertoriées dans le tableau figurant en partie A de l’annexe VIII. »
II. – Les mots : « véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l’article R. 323-6 du code de la
route » sont remplacés par les mots : « véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l’article R. 323-6
du code de la route, à l’exception des véhicules dont le PTAC n’excède pas 3 500 kg mentionnés aux parties A
et B de l’annexe VIII. »
III. – Il est inséré, après les mots : « Centre de contrôle agréé pour le contrôle de véhicules lourds », les
tirets suivants :
« – “numéro d’immatriculation définitif” : numéro d’immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par
un système informatique centralisé, en application des dispositions de l’article R. 322-2 du code de la
route et de l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ;
« – “véhicule de collection” : véhicule dont le certificat d’immatriculation porte la mention d’usage
“véhicule de collection”. »
IV. – Le treizième tiret relatif à la définition de la carte grise est supprimé.
Art. 2. − L’article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La visite technique périodique doit être réalisée dans les délais fixés au paragraphe C de l’annexe VIII du
présent arrêté. »
Art. 3. − Il est ajouté à l’article 4 du même arrêté les alinéas suivants :
« L’obtention d’un certificat d’immatriculation avec le numéro d’immatriculation définitif et la mention d’usage “véhicule de collection” pour un véhicule de plus de trente ans d’âge sans numéro d’immatriculation définitif et dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas la mention d’usage “véhicule de collection” est subordonnée à la preuve de la réalisation d’un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L’obtention d’un certificat d’immatriculation avec la mention d’usage “véhicule de collection” pour un véhicule de plus de trente ans d’âge disposant d’un numéro d’immatriculation définitif et dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas la mention d’usage “véhicule de collection” est subordonnée à la preuve de la réalisation d’un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.

c'est à dire que pour immatriculer un PL en CGC, il faut un CT de moins de 5 ans ...
qui comprend ?
bon, je vais prendre deux aspirines ...

Enfin si tu parcoures un peut ce forum il y en à aussi un qui à compris que les VL collec. c'est tous les deux ans et les PL collec. tous les ans...
a quand des textes claires que même moi je puisse comprendre.
Dans tous les cas c'est politiquement correcte de faire chier les "polueurs" et leur vieux trucs...
et la FFVE qui ne communique pas sur leur site ... par contre quand on leur fait le chèque il ne perdent pas de temps pour l'encaisser...
on n'est pas dans la merde....
c'est pourtant simple de dire ;
CT pour les VL , pas de CT pour les PL , pour les VL c'est tous les.... ans à partire du...
ça au moins on le comprendrait!

il semblerait qu'on se dirige tout droit vers un CT tous les 5 ans, pour toutes les CGC, VL comme PL
mais toujours cette interdiction de "marchandises" pour les CGC PL

ouai les textes tout frais ne sont toujours pas clairs
seul cette lettre de la FFVE peut faire avancer les choses, mais toujours le pb de la saisie informatique impossible sans date de CT.
De mon côté pas de réponse de la préf à ma lettre
Kate, du nouveau pour toi?

Pour l'instant, j'ai envoyé mon courrier à la Préf à la responsable du service de Belfort, et elle m'a indiqué qu'elle va transmettre aux autorités compétentes pour faire modifier les systèmes informatiques, qui ne s'occupent pas de "nos cas spéciaux"... Alors, non, pas encore de réponse...
J'ai aussi demandé qu'elle me fasse parvenir les textes de loi et références actuelles (depuis la mise en place du SIV, s'il y a eu modification ou pas)... J'espère qu'elle me les transmettra, au moins je pourrai vous mettre un texte "officiel" autre que ceux de la FFVE. Car je ne suis pas sûre qu'ils en savent plus de leur côté, même s'ils sont habilités à faire des attestations "collection"... :j\\\'sais pas:
Si j'ai une réponse, quelle qu'elle soit, je la mettrai sans faute...
KATE

Pourquoi ne pas passer un controle technique ( 89 euros ) même si tu es en contre visite on fera ta CGC quand même .
Si c'est la seule solution pour remplir cette fichue case !
Phil 11

oui,oui ,c'est bien ça !!!!!

le nouveau systeme d'immat vl est en vigueur depuis le primptemps et depuis ,il faut un ct meme pour les "vl collection..." alors qu avant ,il n'en fallait pas ....je ne me trompe pas????

depuis le 15 octobre ,il en est de meme pour les PL en collection, on est passé de "pas de controle" a "un pour avoir ta CGC" puis "un tous les 5 ans"....il faut que le véhicule ai plus de 30 ans (au lie de 25 avant),par contre,plus de limite de circulation aux departements limitrophes et on a le droit de transporter des matériaux a titre privé....


c'est pour cela que je m'étais inscrit sur ce forum ,car j'avais déja eu ce renseignement et je me suis tourné vers vous pour savoir si c'était vrai....en fait,j'avais bien la bonne info sauf qu'avant le 15 octobre,elle n'était pas en vigueur et que je suis passé juste a temps.....je suis a peu pres sur qu il faudra un CT pour les PL en collection dorénavant,puis tous les 5 ans.....

Pour répondre à KATE,
J'ai demandé mon ami gendarme si effectivement il y avait eu une consigne demandant la clémence pour les cartes grise erronées suite au SIV et il m'a répondu que oui mais pour eux aussi tout est confus et ils ne sont toujours pas officiellement au courant pour les contôles techniques des VL collection.
On est pas rendus...

ça va pas remonter le moral mais bon voici l'article parru dans "la vie de l'auto"
de cette semaine
.
cliquez sur "cliquez ici pour la voir à sa taille originale" :

Oui, rien n'est clair, si ce n'est que moi j'ai eu cette "chance" d'obtenir quand même la carte grise Collection PL au nom d'Yvan... le 23 octobre avec la nouvelle plaque "AX-000-AX"
Même si la mention en X1 ne représente rien du tout en fait ! Et si effectivement, ces messieurs en bleu sont sympas...
Je fais déjà assurer, et après on verra bien si le véhicule ira sur la route ou pas...
KATE

l'article révêle bien les ennuis que l'on rencontre.
Pas de solution imédiate, hormis faire pression sur les préf. J'envoie ce w-end un nouveau courrrier en préf avec la lettre FFVE