LA bonne nouvelle du jour

Entrée en vigueur le 23 Fevrier 2017


Article R323-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;
3°  Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;

4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
Article R323-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6
I.-Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
II.-En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection.
III.-Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.

Salut ,donc ça c'est  le texte a l'origine  
"Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite. "


Et ça c'est ce qui a été modifié le 20 Fevrier 2017


" Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 2
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;

2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA ;

3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;

4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. "


Donc ,en clair les véhicules en carte grise collection sont exempté de CT tout les 5 ans = fini le Controle Technique de véhicule collection
kiki

en cas de control des hommes au kepi , il vaut mieu avoir le texte su soit .....

je dis ca je dis rien

C'est presque ça.....

Les véhicules en carte grise   collection  ( donc   de trente ans minimum) ne doivent être présentés au contrôle technique que tous les 5 (cinq)  ans sauf en cas de vente , à l'exception de  ceux qui sont antérieurs à 1960 , et ceux dont le ptac est supérieur à 3.5t ,   qui sont exemptés purement et simplement

En clair ,et par exemple
un 401 en carte grise collection , de 1959 , n'est plus soumis au CT .
un 411 en CGC de 1960 ne devra être présenté au contrôle que tous les 5 ans.  
tous les 406 en CGC (donc, au minimum antérieur à 1987), de plus de 3.5T n'ont plus à être présenté au contrôle technique.

Le texte  aurait pu (ou du) dire "de plus de 57 ans" au lieu 'd'avant 1960". mais peut être que les rédacteurs ont considéré que le progrès technique a franchi une étape déterminante dans la nuit de la St sylvestre 1959/ 1960.

Si j'ai bien compris

euh oui ,j'ai pas vraiment vu et lu pour les - de 3.5 T (avant 60 ) ,oui effectivement il aurais du mettre tout ce qui est en carte grise collection ,et pas a nouveau couper la poire en deux ,dur dur la france (attendont peut être que ça va râler a la FFVE ,et qu'il vont le modifié ,ou ça vient peut être d'eux ??? ) ,je pense qu'il voulait pas exemptés complètement les VL d'après 1960 car il y en a quand même beaucoup qui ont des véhicules des VL "collection",et qui roule tout les jours avec ( comme pour les youngtimers )

TRES INTERESSANT pour les 406 forestiers ça, en usage particulier.

Eh ben voilà , il y en a au moins un qui suit....mais il faudra toujours le permis pl

sprinder83 a écrit:

C'est presque ça.....

Les véhicules en carte grise   collection  ( donc   de trente ans minimum) ne doivent être présentés au contrôle technique que tous les 5 (cinq)  ans sauf en cas de vente , à l'exception de  ceux qui sont antérieurs à 1960 , et ceux dont le ptac est supérieur à 3.5t ,   qui sont exemptés purement et simplement

En clair ,et par exemple
un 401 en carte grise collection , de 1959 , n'est plus soumis au CT .
un 411 en CGC de 1960 ne devra être présenté au contrôle que tous les 5 ans.  
tous les 406 en CGC (donc, au minimum antérieur à 1987), de plus de 3.5T n'ont plus à être présenté au contrôle technique.

Le texte  aurait pu (ou du) dire "de plus de 57 ans" au lieu 'd'avant 1960". mais peut être que les rédacteurs ont considéré que le progrès technique a franchi une étape déterminante dans la nuit de la St sylvestre 1959/ 1960.

Si j'ai bien compris

Si j'ai bien compris ce n'est pas " les véhicules de plus de 57ans" mais bien avant 1960 comme date butoirs?
En sachant que pour prétendre à une carte grise collection il faut que le véhicule ait 30ans révolus on aurait pu espérer un loi qui va dans ce sens.

depuis le temps que l'on attendait le changement !! Thunder'mog n'a plus son ct de 5 ans valide depuis... quelques mois, J'ai gagné une petite centaine d'euros de passage et le changement des pneus 30km/h

Bonne nouvelle pour beaucoup de monde !

sprinder83 a écrit:

Eh ben voilà , il y en a au moins un qui suit....mais il faudra toujours le permis pl

Sauf si sa CG est en tracteur agri ou forestier

Et, théoriquement, la vitesse limitée à 40 km/h

pas de bol, le miens est de 1961 ..

Excellente nouvelle !!!

fini le CT pour les 416 en collection alors. YOUPI !

Bonsoir,
Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris.
Mon Marmon étant du 01/01/1966, avec un PV de 3t600 et un PTAC de 5t600 et en carte grise collection
Pour changer ma carte grise, je n'ai plus besoin de faire le contrôle technique ?

Lien vers legifrance:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034075649&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20170304&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=996206572&nbResultRech=1


Pour moi , il n'y a pas de doute.

Le contrôle technique ne s'applique pas aux véhicules en carte grise collection de plus de 3.5T.

Sachant que ces mèmes véhicules ne doivent pas transporter de " marchandises".

Bonjour,
J'ai fais ma demande de changement de carte grise pour mon Marmon de 1966,
Théoriquement, avec le nouveau décret de février 2017, plus besoin de contrôle technique vu qu'il est déjà en collection.
Ben la préfecture me réclame le contrôle technique !
Je reste
Je vais retourner les document avec le décret de février 2017 et demandé à la personne qui m'a renvoyé mes document si il sait lire !

bonjour PINOT
je crois que tu n a pas compris : le contrôle technique est obligatoire pour le changement de carte grise et de propriétaire
je suis allé a la préfecture et c est se qu ils mon dit
après une fois que tu as la carte grise a ton nom , tu n a plus besoin de passer le contrôle : que volontairement
A+

Bonsoir.
Voir mon post "de CGN à CGC"
J'ai pu obtenir ma CGC à partir d'une CGN qui n'était pas à mon nom....sans CT.
J'ai peut être eu de la chance....
Mais les textes sont pas clairs de ce coté là.

Extrait d'article de la FFVE

"PS: Restent en suspens à l’approbation du Ministère de l’Intérieur dont le Secrétariat aux Transports attend une réponse
pour la semaine prochaine, et qui logiquement ne devraient plus être soumis à CT:
-1èreimmatriculation en CGC avec attestation FFVE, après restauration d’une sortie de grange ou en cas d’importation
-Passage de CGN à CGC
La vente de gré à gré en CGC n’est pas soumise à CT."

Cela date du 3 mars et pas de nouvelles depuis....

Article complet:

http://www.ffve.org//files/docs/FLASH%20INFO%20N%C2%B0101%20du%203%20Mars%202017.pdf

Bonjour,

Ma carte grise est déjà en collection avec l'ancien propriétaire.
Et sur le texte du décret, il est bien mentionné:
"Les véhicules poids lourd déjà en collection ne sont plus soumis au contrôle technique".
C'est ce que j'ai sous les yeux

Bonsoir à Toutes & Tous,
J'ai reçu ma carte grise ce midi pour mon Marmon, c'est cool
Je lui ai commandé des plaques sur fond noir !

maintenant a toi les grandes virees

tracmog a écrit:

maintenant a toi les grandes virees

Bonjour,
Oui, tout à fait,
Si ça peut aider, je vous met le document que j'ai envoyé avec mon dossier

Salut, dans le texte ils disent que ca s'applique les "vehicules DITS de collection". Ils ne stipulent pas que c'est uniquement pour les vehicules detenteurs de carte grise collection. Donc pour ma part j'ai une carte grise normale, et suivant leurs dire je ne le passe plus au CT.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/DEVR1623895D/jo/texte

Le 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :


«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».

Vu que mon mog rempli ces trois criteres, c est donc un vehicule dit de collection... Qu'en pensez vous?

salut à tous ;
très compliqué tous ça
il ne doit pas y avoir plus fourbe que les lois française je pense que très souvent ils ne comprenne pas eus même leur propre texte de loi

Ce que nous dit Ebrard  serait plutot logique.  Mais c'était sans compter avec la FFVE

Voilà ce qu'on peut lire sur son site dans son Flash Info n°104 du 17 Juin 2017 ( que je découvre aujourd'hui...)

Ainsi définie, la carte Grise de Collection transforme ce qui était un simple véhicule d’occasion, en
élément du Patrimoine industriel, elle valorise donc le véhicule et lui confère un avantage patrimonial
réel.
Conscient du risque de permettre le passage en carte grise de Collection à des véhicules modifiés
qui ne respecteraient plus l’état d’origine, le législateur exige désormais une attestation fournie par le
constructeur ou la FFVE pour l’obtention d’une carte grise de Collection.

Donc, si j ai bien compris,
depuis le 24 mai 2017 ,
1)  l'obtention de la carte grise collection n'est plus automatique et n'est plus laissé à la prise en compte du seul critère d'âge par les  préfectures.

2) Pour qu'un véhicule soit considéré comme "Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection)",le législateur exige désormais une attestation fournie par le constructeur ou la FFVE .

On peut être sûrs  que les attestations requises   seront facturées, et probablement délivrées au seuls véhicules que la FFVE jugera dignes d'entrer dans le patrimoine industriel......


Je pense que le titre de ce post devrait etre modifié en " une bonne nouvelle peut (souvent ) en cacher une mauvaise "